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Conditions Générales de Vente – Epure-Deco

Dernière mise à jour : Mars 2026

1. Identité de l’entreprise

Raison sociale : Epure-Deco

Adresse : Rue de la Station 15, 7134 Ressaix (Binche) – Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) : 1019048346

Numéro de TVA : BE1019048346

Email : epure7130@gmail.com

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes effectuées via le site www.epure-deco.be. En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve ces CGV. Elles sont disponibles en français, conservables et imprimables à tout moment.

3. Produits et prix

  • Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
  • Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation.
  • En cas d’erreur manifeste sur le prix, Epure-Deco se réserve le droit d’annuler la commande et d’informer le client.

4. Commande et acceptation

  • Le client passe commande en ligne via le processus d’achat. La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV et vaut preuve du contrat de vente.
  • Epure-Deco se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige, d’erreur, ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

  • Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
  • La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément à la législation belge.

6. Livraison

  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande.
  • En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées.
  • Les frais de livraison sont à la charge du client et précisés avant validation de la commande.

7. Droit de rétractation

  • Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à la réglementation belge, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni frais (hors frais de retour).
  • Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
  • À partir du 19 juin 2026, un bouton de rétractation en ligne sera disponible sur le site pour faciliter la procédure.
  • Exceptions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou scellés descellés après livraison.

8. Garanties

  • Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge) et de la garantie contre les vices cachés.
  • En cas de non-conformité ou de vice caché, le client doit informer Epure-Deco dans les meilleurs délais. Le vendeur procédera alors au remplacement ou au remboursement du produit, selon les cas.

9. Protection des données personnelles

  • Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément au RGPD.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données. Pour plus d’informations, consulter notre [Politique de confidentialité].

10. Propriété intellectuelle

  • Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont la propriété exclusive d’Epure-Deco et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Aucune reproduction ou utilisation n’est autorisée sans accord écrit préalable.

11. Résolution des litiges

  • Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.
  • Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Contact

Pour toute question : epure7130@gmail.com ou Rue de la Station 15, 7134 Ressaix (Binche) – Belgique.